Contexte
Le 26 novembre 2025, le gouvernement a publié une instruction budgétaire instituant des mesures renforcées pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) dans un contexte de réformes réglementaires et d’évolution des besoins des publics vulnérables. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), via son service public de l’autonomie, assure la répartition équitable des crédits entre les territoires pour soutenir les missions des ESMS accueillant personnes âgées et personnes en situation de handicap. Ce dispositif budgétaire prévoit la compensation de la hausse des cotisations vieillesse pour les employeurs affiliés à la CNRACL et l’accompagnement des protocoles d’accord relatifs à la classification et à la rémunération dans le régime général. Des crédits spécifiques sont alloués tant au secteur des personnes âgées qu’à celui des personnes handicapées, avec des ajustements pour les départements ayant fusionné les sections « soin » et « dépendance ». Parallèlement, dans le cadre de la transition écologique, 49 millions d’euros non reconductibles sont dédiés à la rénovation énergétique et à l’adaptation climatique des EHPAD. Ces financements visent à soutenir des projets d’investissements à court terme, identifiés par les conseillers et coordinateurs en transition énergétique et écologique déployés depuis 2021.
Objectifs
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs : compenser l’augmentation des charges sociales des employeurs et garantir la stabilité financière des ESMS, accompagner la mise en œuvre des protocoles de rémunération pour renforcer l’attractivité des métiers, soutenir la fusion « soin »/« dépendance » afin d’adapter l’offre de services, et accélérer la transition écologique des EHPAD en finançant des travaux et équipements prioritaires. Il vise aussi à améliorer le confort et la sécurité des résidents face aux risques climatiques, notamment lors des vagues de chaleur, et à promouvoir des projets de résidences de répit et de vacances partagées pour les proches aidants.
Publics
Établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant personnes âgées et personnes en situation de handicap, EHPAD, collectivités territoriales expérimentant la fusion des sections « soin » et « dépendance », organismes du régime général, pôles d’appui à la scolarité en Guadeloupe, structures de déploiement du plan « 50 000 solutions » à Saint-Pierre-et-Miquelon, résidences de répit et de vacances partagées.
Date Limite
Non connue
