Faute de moyens, près d’un million d’établissements recevant du public (ERP) en France ne seraient pas à jour de leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite. Le FTA a donc été mis en place par l’Etat afin d’accompagner financièrement jusqu’en 2028 ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.
Objectifs
A compter du 2 novembre 2023, et jusqu’au 31 décembre 2028, le fonds territorial d’accessibilité (FTA) permettra à l’Etat de subventionner à hauteur de 50% les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité des établissements recevant du public.
Qui peut répondre ?
- Personne morale de droit privé (propriétaire ou gestionnaire-exploitant de l’ERP)
- ERP de 5e catégorie (Établissement recevant du public)
- Micro-entreprise, TPE ou PME de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’€
Projets éligibles
- Études d’ingénierie préalable
- Achat d’équipements de mise en accessibilité (boucles à induction magnétique, vitrophanie, rampes amovibles, signalétiques…)
- Travaux de mise en accessibilité (création de rampes, sanitaire pour personne handicapée, dispositif d’éclairage, réfection des largeur des passages…)
Montants mobilisés
- Subvention maximale de 50 % des dépenses engagées
- Subvention plafonnée à 20.000€ pour les dépenses d’équipement et de travaux et à 500€ pour les dépenses d’ingénierie
Comment répondre ?
Guichet ouvert du 02 novembre 2023 au 31 décembre 2028
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la Préfecture de La Réunion
