Contexte
La Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a reçu de nombreux signalements relatifs à l’usage de la fiche standardisée RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur », en particulier en outre-mer. Ces signalements portent sur l’installation massive de luminaires sans remplacement des équipements existants et sur des cas d’antidatage pour échapper aux contrôles sur site. Les contrôles, entrés en vigueur en mars 2024, visaient à garantir la conformité technique et environnementale des opérations. Plusieurs associations alertent également sur la faible qualité des matériels et sur l’aggravation de la pollution lumineuse. En parallèle, cette fiche a permis à des collectivités de moderniser leur éclairage public et scolaire à la Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et en Corse. La bonification en zones non interconnectées (ZNI) faisait l’objet d’abus, incitant à revoir le dispositif. Face à ces constats, la DGEC a décidé de préciser les règles d’éligibilité pour prévenir les dérives et renforcer l’efficacité énergétique. Un arrêté sera publié au Journal officiel le 26 novembre 2025 pour formaliser ces modifications.
Objectifs
Limiter les pratiques abusives et garantir la conformité des opérations de rénovation d’éclairage extérieur. Restreindre l’éligibilité de la fiche RES-EC-104 aux seules installations d’éclairage public. Exclure la bonification prévue à l’article 4 de l’arrêté du 29 décembre 2014 pour mieux cibler les aides. Améliorer la qualité et la durabilité des équipements installés. Prévenir la pollution lumineuse en assurant un remplacement adapté aux besoins réels.
Publics
L’État, les collectivités locales et leurs établissements publics engagés dans des opérations de rénovation d’éclairage public.
Date Limite
Recensement à transmettre sous 7 jours pour les opérations bénéficiant de la bonification en ZNI et sous 14 jours pour les autres, à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel (26 novembre 2025).
