Contexte
Le dispositif s’appuie sur la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, qui adopte une approche abolitionniste du système prostitutionnel en France. L’article 706-161 du code de procédure pénale prévoit que l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) finance des actions de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Établissement public placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget, l’Agence mobilise les fonds issus de recouvrements d’avoirs saisis pour ces finalités. Pour l’année 2026, un appel à projets national d’un montant de 3 962 580 € est lancé via le réseau régional et départemental des droits des femmes et de l’égalité. Les porteurs peuvent proposer de nouveaux projets ou renforcer ceux déjà en place, en s’inscrivant dans les priorités territoriales et institutionnelles. Les projets doivent débuter en 2026 et peuvent se dérouler jusqu’en 2027, sur une durée de 18 mois maximum. Cette initiative s’inscrit dans une politique globale de prévention et d’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. Elle vise également à améliorer la formation des professionnels intervenant auprès de ces publics.
Objectifs
L’appel à projets vise à renforcer l’accompagnement des personnes dans leur parcours de sortie de la prostitution. Il encourage la formation des professionnels intervenant auprès des victimes pour améliorer la qualité des dispositifs d’aide. Il promeut la prévention auprès des publics exposés afin de limiter les situations de prostitution et de traite. Il soutient le développement d’outils et de méthodes innovants pour optimiser les actions de terrain.
Publics
Associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains ; Réseaux régionaux et départementaux des droits des femmes et de l’égalité ; Professionnels socio-éducatifs, juridiques et de santé intervenant auprès des personnes prostituées.
Date Limite
23 février 2026
