Contexte
L’arrêté du 20 mars 2026, publié au Journal officiel le 26 mars 2026, définit l’attribution des crédits du Compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS FACÉ) pour l’année 2026. Il s’inscrit dans la mise en œuvre de l’article L. 322-6 du code de l’énergie qui permet aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité (Aode) d’être maîtres d’ouvrage des travaux de développement du réseau en milieu rural. Les financements, issus à la fois de la loi de finances pour 2026 et de reports de crédits 2025, sont répartis entre un programme principal dédié à la structuration des réseaux électriques et un programme spécial consacré à la maîtrise de la demande, à la production d’énergie renouvelable en sites isolés et à la transition énergétique. Le montant total alloué s’élève à 359,7 millions d’euros, dont 355,7 millions pour le programme principal et 4 millions pour le programme spécial. Chaque année, le ministre chargé de l’Énergie fixe les enveloppes de cofinancement par sous-programme après avis du Conseil à l’électrification rurale. L’arrêté détaille ainsi la répartition entre renforcement, extension, enfouissement, sécurisation et résilience des réseaux, ainsi que les opérations spécifiques de transition énergétique. Le CAS FACÉ constitue un instrument financier dédié à soutenir les collectivités dans ces opérations d’aménagement. Cette démarche vise à structurer durablement les réseaux électriques en milieu rural tout en intégrant les enjeux environnementaux et climatiques.
Objectifs
L’arrêté poursuit plusieurs objectifs : garantir un cofinancement étatique stable pour le développement des réseaux ruraux et améliorer leur résilience face aux aléas climatiques. Il vise à soutenir les opérations de renforcement, d’extension et d’enfouissement pour réduire la vulnérabilité des lignes aériennes. Le programme spécial a pour ambition de promouvoir la production décentralisée d’électricité renouvelable et de favoriser les actions de maîtrise de la demande. Il contribue enfin à accompagner la transition énergétique en milieu rural par le financement d’opérations ciblées.
Publics
Autorités organisatrices de la distribution d’électricité (Aode) : communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats d’énergie assurant la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification rurale.
Date Limite
Non connue
