Contexte
La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 renforce la lutte contre le système prostitutionnel et prévoit l’accompagnement des victimes. L’article 706-161 du code de procédure pénale confie à l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) le versement de contributions pour prévenir la prostitution et soutenir l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. Pour 2026, l’AGRASC mobilise un budget national de 3 962 580 € via le réseau régional et départemental des droits des femmes et de l’égalité. Cet appel à projets vise à soutenir des actions nouvelles ainsi que le renforcement de dispositifs existants. Les initiatives peuvent porter sur l’accompagnement vers la sortie de la prostitution, le suivi des parcours de sortie et la formation des professionnels. L’ensemble du territoire national est concerné. Les projets doivent être portés ou coordonnés par des structures du réseau des droits des femmes ou des partenaires locaux. La durée maximale des projets est de 18 mois, pour un démarrage en 2026 et une clôture au plus tard en 2027.
Objectifs
Accompagner les personnes prostituées dans leur parcours de sortie vers l’insertion sociale et professionnelle. Renforcer les dispositifs d’appui existants en soutenant le développement et le prolongement de projets. Former et sensibiliser les professionnels intervenant auprès des personnes victimes de prostitution et de traite. Mener des actions de prévention destinées à réduire les risques de prostitution et d’exploitation sexuelle. Inciter à la coordination et au maillage territorial des acteurs publics et associatifs.
Publics
Associations et structures du réseau régional et départemental des droits des femmes et de l’égalité. Organismes associatifs œuvrant pour l’accompagnement social et professionnel. Collectivités territoriales et services déconcentrés de l’État. Centres de formation et organismes intervenant auprès des publics vulnérables.
Date Limite
23 février 2026
