L’aide alimentaire est un dispositif de lutte contre la précarité alimentaire. Aussi les structures qui demandent l’habilitation doivent participer aux objectifs fixés à l’article L266-l du code de l’action sociale et des familles, et notamment :
« La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
Elle s’inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. »
L’habilitation permet d’être reconnu par les Pouvoirs Publics, sans pour autant constituer un label ou une marque de qualité.
Elle est obligatoire pour:
► Percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Il s’agit de toute aide, en nature ou en numéraire apportée par une personne morale de droit public, à savoir l’État, les collectivités territoriales, l’Union européenne ou les établissements publics, destinée à :
– L’achat de denrées alimentaires pour leur distribution à des personnes en situation de vulnérabilité sociale ou économique
– Aux coûts de fonctionnement relatifs à la mise en œuvre de l’aide alimentaire, il peut notamment s’agir de la mise à disposition d’un local, de personnel, du règlement des factures d’eau, d’électricité ou de gaz de la structure.
► Bénéficier de denrées financées par des subventions publiques, et notamment les denrées financées par le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) ou le Crédit national des épiceries sociales (CNES), même indirectement (via une banque alimentaire par exemple).
Les dossiers de candidatures devront être envoyés au plus tard le 04 septembre 2023.
Source : Préfecture de Guadeloupe
