Publication des modalités de composition du dossier de demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale»
Le dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » vient de faire l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel. La refonte de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) est intervenue le 1er juillet 2015. L’enjeu de cette refonte : harmoniser les demandes instruites par les préfectures. Mode d’emploi à destination des entreprises.
L’arrêté publié au Journal officiel précise le formulaire administratif et la liste des pièces justificatives nécessaires pour obtenir l’agrément du préfet du département. Sont concernées : les associations, coopératives, fondations, mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité, assurances mutuelles relevant du code des assurances et les sociétés commerciales sous certaines conditions (utilité sociale, principes de gestion, gouvernance).
Dossier : mode d'emploi Note explicative à destination des entreprises - Conseil national des Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire - 13 août 2015
La refonte de l’agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale » intervenue 1er juillet 2015 a pour but de :
- clarifier le périmètre des entités éligibles. Un lien clair est établi avec la définition des entreprises de l’ESS par la loi ;
- cibler les entités dont l’activité d’utilité sociale présente une incidence significative ;
- clarifier et simplifier les conditions d’octroi de l’agrément.
La réforme de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » doit accompagner la montée en puissance des encours d’épargne solidaire collectés en France. Ces encours sont passés de 1,6 à 6 milliards d’euros entre 2008 et 2013. Ils ont progressé près de six fois plus vite que l’épargne financière des Français.
Source : economie.gouv.fr