Un appel à projets est ouvert en vue de l’habilitation au niveau régional, des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. La date prévue par l’article R 266-5 du code de l’action sociale et des familles est fixée, pour l’année 2021 en Guadeloupe, au 30 avril 2021.
L’habilitation, pourquoi ?
L’habilitation permet d’être reconnu par les Pouvoirs Publics, sans pour autant constituer un label ou une marque de qualité.
Elle est obligatoire pour:
- Percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Il s’agit de toute aide, en nature ou en numéraire apportée par une personne morale de droit public, à savoir l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, destinée à :
- l’achat de denrées alimentaires pour leur distribution à des personnes en situation de vulnérabilité sociale ou économique
- la couverture de besoins d’investissement ou de coûts de fonctionnement relatifs à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
Au-delà des subventions publiques, il peut notamment s’agir de la mise à disposition d’un local, de la mise à disposition de personnel, du règlement des factures d’eau, d’électricité ou de gaz d’une structure.
Les dossiers des candidats devront être envoyés au plus tard le : 30 avril 2021 à minuit.
Source : Prefecture de a Guadeloupe